R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
52.1. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 12; 1983, c. 24, a. 1.
52.1. L’enseignant, au sens de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R‐11), qui devient admissible à une pension en vertu de l’article 52 dans les deux mois qui suivent la fin d’une année scolaire, au sens de cette loi, a droit à sa pension à la fin de cette année scolaire.
1982, c. 51, a. 12.