R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
51.1. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 10; 1983, c. 24, a. 1.
51.1. L’employé qui atteint l’âge de 71 ans cesse d’accumuler du service et de cotiser au présent régime.
1982, c. 51, a. 10.