R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
28.1. L’article 28 s’applique à une employée d’une commission scolaire qui fait partie du personnel d’encadrement si elle a été congédiée ou forcée de démissionner pour cause de mariage ou de maternité en vertu d’un règlement ou d’une politique écrite de la commission scolaire où l’employée occupe une fonction visée par le présent régime.
1985, c. 18, a. 5.