R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
96. Le rapport du coroner, à l’exception des documents annexés et des parties du rapport qui ont fait l’objet d’une interdiction de publication ou de diffusion en vertu de la présente loi, est public et peut être consulté par toute personne.
Une copie certifiée conforme peut en être obtenue sur paiement des droits prévus au règlement.
1983, c. 41, a. 96.