R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
90. Une interdiction de publier ou de diffuser certaines informations en vertu de la présente section ne s’applique pas si la publication ou la diffusion est faite conformément à l’article 100 ou à l’article 102.
1983, c. 41, a. 90.