R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
81. Les frais d’inhumation d’un corps non réclamé sont payés sur les crédits alloués pour l’application de la présente loi.
Toutefois, le ministre des Finances peut exiger de la succession de la personne décédée le remboursement des frais d’inhumation du corps non réclamé.
1983, c. 41, a. 81.