R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
59. Le procès-verbal de saisie indique notamment:
1°  la date et le lieu de la saisie;
2°  les circonstances et les motifs de la saisie;
3°  une description de l’objet ou du document saisi;
4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle l’objet ou le document a été saisi;
5°  toute information permettant d’en identifier le propriétaire ou la personne y ayant droit;
6°  l’identité et la qualité de celui qui a procédé à la saisie;
7°  le cas échéant, la date de l’autorisation accordée par un juge de paix.
1983, c. 41, a. 59; 1986, c. 95, a. 283.
59. Le procès-verbal de saisie indique notamment:
1°  la date et le lieu de la saisie;
2°  les circonstances et les motifs de la saisie;
3°  une description de l’objet ou du document saisi;
4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle l’objet ou le document a été saisi;
5°  toute information permettant d’en identifier le propriétaire ou la personne y ayant droit;
6°  l’identité et la qualité de celui qui a procédé à la saisie.
1983, c. 41, a. 59.