R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
5. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, le gouvernement nomme des coroners permanents.
Il peut également nommer, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, des coroners à temps partiel.
1983, c. 41, a. 5; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
5. Sur recommandation du Solliciteur général, le gouvernement nomme des coroners permanents.
Il peut également nommer, sur recommandation du Solliciteur général, des coroners à temps partiel.
1983, c. 41, a. 5; 1986, c. 86, a. 38.
5. Sur recommandation du ministre de la Justice, le gouvernement nomme des coroners permanents.
Il peut également nommer, sur recommandation du ministre de la Justice, des coroners à temps partiel.
1983, c. 41, a. 5.