R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
42. Si un décès survient à l’occasion d’un événement visé à la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), la personne responsable des mesures d’intervention doit le signaler immédiatement à un coroner.
1983, c. 41, a. 42; 2001, c. 76, a. 149.
42. Si un décès survient à l’occasion d’un sinistre au sens de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1), la personne responsable des mesures d’urgence doit le signaler immédiatement à un coroner.
1983, c. 41, a. 42.