R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
20. Le régime de retraite du coroner en chef, des coroners en chef adjoints ou d’un coroner permanent est celui que prévoit la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1983, c. 41, a. 20.