R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
187. Le coroner en chef peut modifier le territoire sur lequel les coroners en fonction le jour de l’entrée en vigueur du présent article peuvent exercer leurs fonctions, malgré toute mention particulière à ce sujet dans leur acte de nomination.
1983, c. 41, a. 187.