R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
184. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 41, a. 184; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
184. Le Solliciteur général est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 41, a. 184; 1986, c. 86, a. 38.
184. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 41, a. 184.