R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
178. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1983, c. 41, a. 178; 1999, c. 40, a. 241.
178. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1983, c. 41, a. 178.