R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
175. Le jugement pour outrage au tribunal est rendu après instruction sommaire.
Si le jugement emporte condamnation, il doit indiquer la peine imposée et énoncer les faits sur lesquels il se fonde; il est exécutoire comme un jugement rendu en matière pénale.
1983, c. 41, a. 175; 1990, c. 4, a. 748.
175. Le jugement pour outrage au tribunal est rendu après instruction sommaire.
Si le jugement emporte condamnation, il doit indiquer la peine imposée et énoncer les faits sur lesquels il se fonde; il est exécutoire comme un jugement rendu en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1983, c. 41, a. 175.