R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
173. Le coroner peut prononcer une condamnation contre une personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal lorsque cet outrage est commis en sa présence, pourvu que cette personne ait eu l’occasion de se faire entendre.
1983, c. 41, a. 173.