R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
172. (Abrogé).
1983, c. 41, a. 172; 1990, c. 4, a. 747.
172. Les poursuites en vertu de l’article 170 sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1983, c. 41, a. 172.