R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
142. Nul ne peut publier ou diffuser quoi que ce soit qui révèle le nom ou l’adresse ou qui permet d’identifier une personne âgée de moins de 18 ans impliquée dans les circonstances du décès d’une personne ou appelée à témoigner lors d’une enquête.
1983, c. 41, a. 142.