R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
14. Le coroner en chef peut, pour cause, réprimander un coroner. Le gouvernement peut suspendre avec ou sans traitement ou destituer un coroner permanent sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec, ou d’un juge de cette cour désigné par lui, fait à la suite d’une enquête demandée par le ministre de la Sécurité publique.
1983, c. 41, a. 14; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 46, a. 24; 1997, c. 82, a. 1.
14. Le coroner en chef peut, pour cause, réprimander un coroner. Le gouvernement peut suspendre avec ou sans traitement ou destituer un coroner permanent sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec fait à la suite d’une enquête demandée par le ministre de la Sécurité publique.
1983, c. 41, a. 14; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 46, a. 24.
14. Le coroner en chef peut, pour cause, réprimander un coroner. Le gouvernement peut suspendre avec ou sans traitement ou destituer un coroner permanent sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec fait à la suite d’une enquête demandée par le Solliciteur général.
1983, c. 41, a. 14; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 21, a. 66.
14. Le coroner en chef peut, pour cause, réprimander un coroner. Le gouvernement peut suspendre avec ou sans traitement ou destituer un coroner permanent sur un rapport du juge en chef de la Cour provinciale fait à la suite d’une enquête demandée par le Solliciteur général.
1983, c. 41, a. 14; 1986, c. 86, a. 38.
14. Le coroner en chef peut, pour cause, réprimander un coroner. Le gouvernement peut suspendre avec ou sans traitement ou destituer un coroner permanent sur un rapport du juge en chef de la Cour provinciale fait à la suite d’une enquête demandée par le ministre de la Justice.
1983, c. 41, a. 14.