R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
136. Le coroner doit reconnaître comme personne intéressée une personne, une association, un ministère ou un organisme qui le demande et qui établit à la satisfaction du coroner son intérêt dans l’enquête.
Le coroner doit motiver le rejet d’une telle demande.
1983, c. 41, a. 136.