R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
132. Le directeur de greffe du district judiciaire où doit se tenir une enquête doit, à la demande du coroner, fournir les locaux, les greffiers, les sténographes et les interprètes nécessaires à l’enquête et prendre les mesures nécessaires pour assurer que celle-ci pourra se dérouler dans la paix et le bon ordre.
1983, c. 41, a. 132.