R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
131. Les notes sténographiques ou les enregistrements doivent être transcrits si le coroner, le coroner en chef, le ministre de la Sécurité publique ou le directeur des poursuites criminelles et pénales le requiert.
1983, c. 41, a. 131; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 2005, c. 34, a. 67.
131. Les notes sténographiques ou les enregistrements doivent être transcrits si le coroner, le coroner en chef, le ministre de la Sécurité publique ou un substitut du Procureur général le requiert.
1983, c. 41, a. 131; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
131. Les notes sténographiques ou les enregistrements doivent être transcrits si le coroner, le coroner en chef, le Solliciteur général ou un substitut du Procureur général le requiert.
1983, c. 41, a. 131; 1986, c. 86, a. 38.
131. Les notes sténographiques ou les enregistrements doivent être transcrits si le coroner, le coroner en chef, le ministre de la Justice ou un substitut du Procureur général le requiert.
1983, c. 41, a. 131.