R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
125.1. Le coroner en chef peut, sur recommandation du coroner qui tient l’enquête et conformément à ce que prévoit le règlement pris en vertu de l’article 168.1, accorder une aide financière à des membres de la famille d’une personne décédée.
2013, c. 6, a. 8.