R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
123. Le coroner doit exiger le serment de toute personne appelée à témoigner.
1983, c. 41, a. 123; 1999, c. 40, a. 241.
123. Le coroner doit exiger le serment ou l’affirmation solennelle de toute personne appelée à témoigner.
1983, c. 41, a. 123.