R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
115. Les articles 116 à 129 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la signification d’une citation à comparaître faite par un coroner.
1983, c. 41, a. 115; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
115. Les articles 120 à 146 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la signification d’une assignation faite par un coroner.
1983, c. 41, a. 115.