R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
114. Le coroner peut ordonner à une personne qu’il assigne d’apporter avec elle tout objet ou document dont il fait mention.
Cette demande se fait par écrit sauf si la personne est présente sur les lieux de l’enquête.
1983, c. 41, a. 114.