R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
112. Le coroner peut assigner à l’enquête, afin de l’interroger, une personne qu’il croit être en mesure de fournir des informations utiles à l’enquête ou de nature à l’éclairer.
1983, c. 41, a. 112.