R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
108. Le coroner en chef désigne parmi les coroners qui ont une formation juridique celui qui préside l’enquête. Il peut aussi, en cas d’incapacité du coroner chargé de présider l’enquête, désigner un autre coroner pour compléter l’enquête déjà commencée.
1983, c. 41, a. 108.