R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
106. Le coroner en chef doit ordonner une enquête lorsque le ministre de la Sécurité publique le demande.
1983, c. 41, a. 106; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
106. Le coroner en chef doit ordonner une enquête lorsque le Solliciteur général le demande.
1983, c. 41, a. 106; 1986, c. 86, a. 38.
106. Le coroner en chef doit ordonner une enquête lorsque le ministre de la Justice le demande.
1983, c. 41, a. 106.