R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
103. Si, au cours ou à la suite de son investigation, le coroner est d’avis qu’une enquête serait utile, il en fait aussitôt la recommandation au coroner en chef en exposant ses motifs.
1983, c. 41, a. 103.