Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
6.7. Tous les rapports d’enquête du Bureau sont rendus publics par le ministre dans les 15 jours de leur réception.
1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 42017, c. 4, a. 12.
6.7. Tous les rapports d’enquête du Bureau sont rendus publics par le ministre dans les soixante jours de leur réception.
1978, c. 64, a. 1.