Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
6.11. (Abrogé).
1987, c. 73, a. 20; 2017, c. 42017, c. 4, a. 13.
6.11. Le Bureau transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’année financière précédente.
1987, c. 73, a. 20.