Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.8.2. Le ministre peut, par règlement:
1°  déterminer les projets admissibles à la délivrance de crédits compensatoires;
2°  déterminer les conditions et les méthodes applicables à ces projets;
3°  déterminer les renseignements et les documents relatifs à un projet visé au paragraphe 1° ou à un projet dont l’admissibilité à la délivrance de tels crédits doit être déterminée:
a)  que doit conserver ou fournir au ministre la personne ou la municipalité responsable de la réalisation du projet;
b)  que le ministre peut publier sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
2020, c. 192020, c. 19, a. 21.