Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.68.2. Celui qui réalise des mesures requises pour la réhabilitation d’un terrain conformément à l’article 31.68.1 n’est pas tenu de soumettre au ministre un plan de réhabilitation de ce terrain en application des dispositions de la présente section.
2017, c. 42017, c. 4, a. 42.