Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.3.6. Lorsque la médiation n’a pas permis d’en arriver à une entente entre les parties, le ministre peut mandater le Bureau de tenir une audience publique ou une consultation ciblée s’il estime que la nature des préoccupations soulevées lors de la médiation le justifie ou qu’une telle audience ou consultation pourrait apporter des éléments nouveaux utiles à l’analyse du projet.
2017, c. 42017, c. 4, a. 20.