Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.14. Lorsque le ministre refuse d’intégrer dans l’autorisation tout ou partie des modifications soumises par le demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article 31.13, il informe par écrit ce dernier, lors de la délivrance de l’autorisation, des motifs qui sous-tendent sa décision.
1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 5; 2017, c. 42017, c. 4, a. 26.
31.14. (Abrogé).
1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 5.