P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
96. Est confisqué 90 jours après la saisie la chose, ou le produit de sa vente, si le propriétaire ou le possesseur légitime est inconnu ou introuvable; il en est dès lors disposé suivant les instructions du ministre.
1987, c. 29, a. 96.