P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
87. L’inspecteur remet un double du procès-verbal à la personne de qui la chose a été saisie ou, s’il n’y a personne sur les lieux, dépose le double au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la chose a été saisie.
Lorsqu’une inspection est effectuée alors qu’il n’y a personne sur les lieux, celui qui l’effectue doit placer bien en vue un avis indiquant qu’une inspection y a eu lieu. Si une chose a été saisie, l’avis indique en outre à quel greffe sera déposé le double du procès-verbal de saisie et où communiquer pour savoir où sera détenue la chose saisie.
1987, c. 29, a. 87; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 641.
87. L’inspecteur remet un double du procès-verbal à la personne de qui la chose a été saisie ou, s’il n’y a personne sur les lieux, dépose le double au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la chose a été saisie.
Lorsqu’une perquisition ou une inspection est effectuée alors qu’il n’y a personne sur les lieux, celui qui l’effectue doit placer bien en vue un avis indiquant qu’une perquisition ou une inspection y a eu lieu. Si une chose a été saisie, l’avis indique en outre à quel greffe sera déposé le double du procès-verbal de saisie et où communiquer pour savoir où sera détenue la chose saisie.
1987, c. 29, a. 87; 1988, c. 21, a. 66.
87. L’inspecteur remet un double du procès-verbal à la personne de qui la chose a été saisie ou, s’il n’y a personne sur les lieux, dépose le double au greffe de la Cour des sessions de la paix du district judiciaire où la chose a été saisie.
Lorsqu’une perquisition ou une inspection est effectuée alors qu’il n’y a personne sur les lieux, celui qui l’effectue doit placer bien en vue un avis indiquant qu’une perquisition ou une inspection y a eu lieu. Si une chose a été saisie, l’avis indique en outre à quel greffe sera déposé le double du procès-verbal de saisie et où communiquer pour savoir où sera détenue la chose saisie.
1987, c. 29, a. 87.