P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
125. Le ministre procède à l’inscription de toute personne sur accomplissement des formalités prévues par règlement.
Il délivre une attestation d’inscription identifiant les activités de la personne inscrite et les classes de pesticides à l’égard desquelles elles sont effectuées.
1987, c. 29, a. 125.