P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
118. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 30 000 $.
1987, c. 29, a. 118; 1990, c. 4, a. 646.
118. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 30 000 $.
1987, c. 29, a. 118.