P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
10. Le présent chapitre s’applique à toute activité relative à la distribution, à la vente, à l’entreposage, au transport ou à l’utilisation de tout pesticide, de tout contenant d’un pesticide ou de tout équipement servant à l’une de ces activités.
1987, c. 29, a. 10.