P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
77.0.1. Il est interdit, dans un établissement où est exploité un appareil de loterie vidéo, au titulaire du permis, son conjoint, ses enfants, à la personne chargée d’administrer l’établissement, aux membres du personnel ainsi qu’à toute personne qui participe à un spectacle dans l’établissement de jouer ou d’inciter un client à jouer avec cet appareil.
1993, c. 39, a. 80; 1997, c. 43, a. 875.
77.0.1. Il est interdit, dans un établissement où est exploité un appareil de loterie vidéo, au détenteur du permis, son conjoint, ses enfants, à la personne chargée d’administrer l’établissement, aux membres du personnel ainsi qu’à toute personne qui participe à un spectacle dans l’établissement de jouer ou d’inciter un client à jouer avec cet appareil.
1993, c. 39, a. 80.