P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
69.1. Il ne peut y avoir, pour chaque pièce, terrasse ou autre endroit, plus d’un permis exploité simultanément.
2016, c. 7, a. 35; 2018, c. 20, a. 26.
69.1. Il ne peut y avoir, pour chaque pièce ou chaque terrasse, plus d’un permis exploité simultanément.
2016, c. 7, a. 35.