P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
22. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 22; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 39, a. 77.
22. Le président fournit au ministre de la Sécurité publique tout renseignement et tout rapport que celui-ci requiert sur les activités de la Régie.
1979, c. 71, a. 22; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
22. Le président fournit au Solliciteur général tout renseignement et tout rapport que celui-ci requiert sur les activités de la Régie.
1979, c. 71, a. 22; 1986, c. 86, a. 38.
22. Le président fournit au ministre de la Justice tout renseignement et tout rapport que celui-ci requiert sur les activités de la Régie.
1979, c. 71, a. 22.