P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
149. Le secrétaire général et les membres du personnel de la Commission de contrôle des permis d’alcool du Québec, qui sont en fonction lors de l’entrée en vigueur du présent article, deviennent respectivement secrétaire et membres du personnel de la Régie.
1979, c. 71, a. 149.