P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
12. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 12; 1993, c. 39, a. 77.
12. La Régie, un régisseur ou un membre du personnel désigné suivant l’article 17 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 71, a. 12.