P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
81.1. La Table de concertation en matière de patrimoine immobilier gouvernemental est formée dans le but de développer la cohésion gouvernementale et de favoriser l’exemplarité de l’État eu égard au patrimoine culturel immobilier gouvernemental.
Elle permet notamment le partage des meilleures pratiques concernant la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier gouvernemental.
Le ministre détermine les ministères et les autres organismes publics au sens des articles 3 à 7 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) dont les représentants composent la Table. Il rend publique la liste de ces ministères et autres organismes publics.
Le ministre détermine également le fonctionnement de la Table.
Le ministre ou la personne qu’il délègue en assume la présidence. Le ministère de la Culture et des Communications en assume le secrétariat.
2021, c. 102021, c. 10, a. 37.