P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
67.7. L’autorisation du ministre est retirée si l’exécution des mesures correctives, le cas échéant, n’est pas entreprise un an après sa délivrance ou si elle est interrompue pendant plus d’un an.
Dans le cas de l’interruption, le retrait de l’autorisation n’a pas pour effet de priver le ministre de la possibilité d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 195.
2021, c. 102021, c. 10, a. 30.