P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
63. Le ministre transmet à la municipalité locale une copie de la directive visée à l’article 61 ou de sa mise à jour qu’il a établie.
2011, c. 21, a. 63; 2021, c. 102021, c. 10, a. 27.
63. Le ministre transmet à la municipalité locale une copie du plan de conservation ou de sa mise à jour qu’il a établi.
2011, c. 21, a. 63.