P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
38. (Abrogé).
2011, c. 21, a. 38; 2021, c. 102021, c. 10, a. 17.
38. Avant d’établir un plan de conservation ou de le mettre à jour, le ministre prend l’avis du Conseil et demande au propriétaire du bien patrimonial classé de lui faire part de ses observations sur ce plan, sauf s’il s’agit d’un site patrimonial classé. Dans le cas d’un site patrimonial classé, le ministre consulte la municipalité locale sur le territoire de laquelle le site patrimonial est situé.
2011, c. 21, a. 38.