P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
177. En cas de conflit entre une ordonnance du ministre visée aux articles 76 et 77 et une ordonnance du conseil de la municipalité visée aux articles 148 et 149, l’ordonnance du ministre a préséance.
En cas de conflit entre une ordonnance visée aux articles 148 et 149 du conseil de la municipalité régionale de comté et une telle ordonnance du conseil de la municipalité locale, celle de la municipalité régionale de comté a préséance.
2011, c. 21, a. 177; 2021, c. 102021, c. 10, a. 67.
177. En cas de conflit entre une ordonnance du ministre visée aux articles 76 et 77 et une ordonnance du conseil de la municipalité locale visée aux articles 148 et 149, l’ordonnance du ministre a préséance.
2011, c. 21, a. 177.